https://docs.google.com/file/d/0B3YSEdpKv61TUHM4VW9SQU9IcWs/edit?usp=sharing
Après son adoption à l’unanimité des députés à
l’Assemblée nationale le 14 janvier 2013, la loi portant code foncier
et domanial en République du Bénin est soumise à la Cour
constitutionnelle pour contrôle de conformité à la constitution du 11
décembre 1990. Composée de 11 titres et 543 articles.
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jeudi 7 février 2013
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