Loi portant code foncier et domanial en République du Bénin

https://docs.google.com/file/d/0B3YSEdpKv61TUHM4VW9SQU9IcWs/edit?usp=sharing
  
       Après son adoption à l’unanimité des députés à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2013, la loi portant code foncier et domanial en République du Bénin est soumise à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la constitution du 11 décembre 1990. Composée de 11 titres et 543 articles.